L’avocat général près la CJUE estime disproportionné le refus absolu de la part d'une société de cosmétiques d’autoriser ses distributeurs français à vendre ses produits sur Internet.
Une décision du (...)
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Après que certains grands studios d’Hollywood ont modifié les conditions contractuelles relatives au financement et à l’installation d’équipements de projection numérique dans les cinémas, et craignant (...)
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Par décision du 20 juillet 2010, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 4 mars 2011, la Commission européenne indique que la mise à exécution de l’aide d’État C 27/09 (ex N 34/B/09) (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne estime qu'une publicité comparative est licite si elle remplit certaines conditions concernant le caractère trompeur et les conditions de vérifiabilité des données.
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La Cour de cassation s'est prononcée sur l'affectation du commerce entre États membres de l'Union européenne.
Quatre compagnies pétrolières ont approvisionnées en carburéacteur les compagnies aériennes (...)
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