Nullité des clauses prévoyant le remboursement des dépenses d'électricité au bailleur par application de la règle de l'interdiction de la rétrocession de l'énergie électrique fournie par EDF.

Une société a donné à bail des locaux à usage commercial qu'il était prévu aux articles 8, 2°, du contrat de bail et de son avenant que la société preneuse devrait, en sus du loyer, rembourser au bailleur "sa consommation d'électricité sur la base d'un forfait", fixé à une certaine somme, ce "tant que le bailleur n'aura pas installé, à ses frais, un compteur individuel puis, dans cette hypothèse, selon la consommation réelle sur la base du tarif pratiqué par EDF".Contestant les montants qui lui avaient été facturés au titre de sa consommation d'électricité par la bailleresse, après l'installation de (...)