La Cour de cassation rappelle que la clause résolutoire ne peut s'appliquer que pour un manquement à une stipulation expresse du bail.

La société propriétaire d'un immeuble donné à bail à des époux pour y exploiter un fonds de commerce de café, articles de fumeurs, journaux, papeterie, débit de tabac, a fait délivrer aux preneurs un commandement, visant la clause résolutoire, de cesser les activités de petite restauration, vente de confiserie, cartes téléphoniques, jeux de la Française des jeux, non prévues au bail. Les preneurs ayant assigné la bailleresse en nullité de ce commandement, celle-ci a demandé la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire. La cour d'appel de Douai a rejeté sa demande par un arrêt du 14 septembre 2011.Ayant relevé que la clause résolutoire visait le défaut (...)