Refus d'extension au bailleur, sur le fondement de la confusion des patrimoines, de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du preneur.

La société à responsabilité limitée X. a exercé son activité dans un local donné à bail par la SCI A., qui a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. Y. étant nommé liquidateur. Ce dernier a assigné le bailleur afin que lui soit étendue la procédure de liquidation judiciaire du preneur.La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 13 décembre 2011, a débouté le liquidateur de sa demande d'extension au bailleur, sur le fondement de la confusion des patrimoines, de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du preneur. La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 26 mars 2013, elle constate (...)