L'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté déroge au principe de l'effet relatif des conventions.

La société C., depuis en liquidation judiciaire, et représentée par son liquidateur, a pris à bail un local commercial situé dans le parc d'activités des Béthunes à Saint-Ouen-l'Aumône. La société anonyme coopérative à capital et personnel variables V. exploitant les services communs inter-entreprises sur ces deux parcs d'activités, a poursuivi la société C. en paiement d'une somme représentant sa quote-part des frais de fonctionnement de la zone. L'arrêt du tribunal de commerce de Pontoise du 18 octobre 2011 rejette les demandes de la société V., retenant qu'il n'existe aucun (...)