Le privilège du bailleur d'immeuble s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit.
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Un arrêt du 8 mars 2011 a fixé la créance de la bailleresse des locaux affectés à l'activité de la débitrice, et correspondant à des indemnités d'occupation, au passif de la liquidation judiciaire. La bailleresse a déposé une requête en omission de statuer relative à sa demande tendant à l'admission de sa créance à titre privilégié. La cour d'appel de Lyon a rejeté cette demande le 13 septembre 2011. Après avoir énoncé que le privilège du bailleur revendiqué par la bailleresse est défini aux articles L. 622-16 et L. 641-2 du code de commerce et s'exerce sur les deux dernières années de loyers (...)
