Une condition suspensive insérée dans une promesse de bail commercial doit être interprétée strictement.
En 2005, la société G. a promis de donner à bail à la société L. des locaux à usage commercial sous la condition suspensive de l'obtention par celle-ci, dans un délai de deux mois, d'un prêt bancaire d'un montant de 300.000 euros, au taux variable de 3,6 % et d'une durée de six ans, destiné au financement de travaux qu'elle devait réaliser.Estimant que la société L. avait manqué à ses obligations contractuelles, la société G. l'a assignée en indemnisation de la contre-valeur des loyers du 21 février 2005 au 28 juillet 2006, en remboursement des travaux qu'elle avait effectués à la demande de sa future locataire et en paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un (...)
