L’indemnité d’occupation d’un local commercial n’est pas due en cas de fermeture administrative de l’enseigne pour dangerosité de l’immeuble.

Par acte authentique, la société V. a donné à bail à Mme X. un immeuble lui appartenant à usage mixte commercial et d'habitation pour y exploiter un fonds de commerce de café-brasserie-restaurant. La bailleresse a fait délivrer à la locataire un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction en invoquant le défaut de payement des loyers au terme convenu et le défaut d'entretien des lieux. Le commerce a fait l'objet d'une décision de fermeture administrative à raison de la dangerosité de la terrasse. Mme X. a assigné la bailleresse en payement d'une indemnité d'éviction et réparation pour préjudice d'exploitation du fonds de commerce (...)