En annonçant à tort, quelques mois avant la cession de son fonds de commerce, que sa société était "en pleine expansion" et que cette affaire avait "un fort potentiel", le dirigeant s'est-il rendu coupable de dol ?

Une société exploitant un restaurant au sein d'un complexe hôtelier a confié à un gérant de société la location-gérance de son fonds de commerce de restauration, avec une option d'achat à l'issue d'une certaine période. La cession du fonds de commerce lui a ensuite été consentie, le contrat mentionnant que le bail commercial serait renouvelé à compter du mois suivant.Après avoir consenti au cessionnaire un contrat exclusif de prestataire de services de restauration portant sur l'exploitation d'un établissement de restauration et de traiteur ainsi qu'un contrat de cession d'un stock de (...)