Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture de la procédure de rétablissement professionnel qu’à concurrence du montant indiqué dans l'état chiffré des créances.
Une société civile immobilière (SCI) a consenti à Mme G. un bail portant sur un local commercial.La SCI a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer la somme de 36.429,40 €.Par la suite, Mme G. a bénéficié d'une procédure de rétablissement professionnel.La SCI a assigné en référé Mme G. en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et en paiement d'une somme provisionnelle égale aux loyers impayés.Entre-temps, un jugement du 21 juillet 2020 a ordonné la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Mme G. et dit que cette clôture entraînait l'effacement des dettes (...)
