En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.
La direction générale des finances publiques a formé un recours contre la décision (...)
Lire la suite...
Le verso d'un bon de commande, où figure une mention pré-imprimée, indiquant un délai maximal de livraison et de pose de panneaux photovoltaïques, n’est pas suffisamment précis pour déterminer la date exacte (...)
Lire la suite...
Prononcé d'une amende administrative de 23.200 € à l'encontre de la société Optical Center pour non-respect des obligations légales issues du code de la consommation.
Le 23 août 2022, la Direction (...)
Lire la suite...
N'est pas manifestement excessive la fermeture administrative temporaire pour une durée d'un mois du débit de boissons au sein duquel deux clients, ayant déjà consommé dans un autre établissement, (...)
Lire la suite...
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal officiel.
Article mis à jour le 17 août 2022.
Deux projets (...)
Lire la suite...
Un logiciel, équipant un véhicule Diesel, réduisant l’efficacité du contrôle des émissions des gaz polluants dans des conditions normales pendant la majeure partie de l’année, est un dispositif (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret définissant la notion de provenance du vin et précisant la sanction en cas de non-respect de ses dispositions.
Le décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022, publié au Journal (...)
Lire la suite...
