L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l'objet du litige le juge qui, même à défaut de (...)
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Le tribunal correctionnel de Limoges a condamné seize prévenus dans le cadre d'une vaste escroquerie aux travaux d’isolation et de rénovation énergétique concernant principalement de personnes âgées.
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Le Parlement européen a adopté une directive visant à améliorer l’étiquetage des produits et interdire l’utilisation de mentions environnementales trompeuses.
Le 17 janvier 2024, le Parlement européen (...)
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Un viticulteur peut-il indiquer sa propre exploitation viticole sur l'étiquette du produit même si le pressurage a lieu dans les locaux d’un autre viticulteur ?
Un viticulteur de la région allemande de la (...)
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Prive sa décision de base légale le tribunal qui refuse à un artisan l'ouverture d'une procédure de surendettement sans rechercher si son statut d’EIRL est de nature à l’exclure de la procédure de (...)
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Afin d'apprécier le caractère abusif de la clause d’un contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial, le juge doit apprécier la proportionnalité entre la faculté du professionnel (...)
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Publiée au Journal officiel de l'Union europénne du 30 octobre 2023, la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 fixe un cadre commun pour harmoniser certains aspects des dispositions législatives, (...)
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