Deux nouvelles mesures pour contrer les sollicitations non désirées par les consommateurs.
Le 21 juin 2010, le secrétaire d''État chargé du Commerce, Hervé Novelli, a présenté deux nouvelles mesures (...)
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Une clause prévoyant un préavis de trois mois en cas de remboursement anticipé est illicite.
M. X., titulaire d'un compte depuis le 26 juin 1999 à la banque B., a obtenu le 28 octobre 1999 un crédit (...)
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Un grand distributeur a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses.
Un grand distributeur a été condamné vendredi 11 juin 2010 par le tribunal correctionnel de Créteil à une amende de 150.000 euros (...)
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Selon un avis publié au Journal officiel du 13 juin 2010, l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 121,39 en mai 2010 (119,43 en mai 2009 sur la base 100 en 1998), soit une (...)
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Une réglementation nationale peut autoriser un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles.
Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid (Caja de Madrid), un établissement espagnol de (...)
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Le 1er juin 2010, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, Hervé Novelli, a présenté le bilan de l’activité 2009 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des (...)
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