Un établissement public à caractère industriel et commercial qui a la faculté de recouvrer ses créances selon la procédure de l'état exécutoire ou suivant les usages du commerce, peut justifier de l'existence et (...)
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Le paiement de l'indu ayant été fait après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la créance de la CNBF sur l'avocat est une créance postérieure et doit être admise au passif de (...)
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Est-il possible de dissocier l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui concerne le recensement des actifs de l'entreprise (confié à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un (...)
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La Cour de cassation approuve la cour d'appel de Paris qui a estimé que le préjudice subi par le cessionnaire ne pouvait pas être égal au montant de sa (...)
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Dans son étude intitulée "France : un rétablissement pas à pas", Euler Hermes dresse le bilan 2010 des défaillances d’entreprises et estime que plus de 60.000 sociétés devraient être encore placées en (...)
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Déclaration de créances et prescription de l'action en vue du recouvrement.
A la suite de la mise en redressement, puis en liquidation judiciaires de M. X., le receveur percepteur représentant la trésorerie a (...)
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