L’effet du dessaisissement, prévu par la mise en liquidation judiciaire, peut-elle justifier l’omission du tableau ?
M. Y., avocat, gérant et associé unique d'une SARL ayant été mis en liquidation (...)
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La demande d'extension des opérations d'expertise n'est pas relative à l'exercice d'un droit propre.
Une société en nom collectif a souscrit, pour les besoins du financement de son acquisition, auprès de la (...)
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Sanction de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale.
Après résolution du plan de continuation qui avait été arrêté en sa (...)
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Sort d'une clause de préférence insérée dans un bail commercial cédé dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Une société qui exploitait une activité de pressing dans des locaux pris à bail commercial, (...)
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Un établissement public à caractère industriel et commercial qui a la faculté de recouvrer ses créances selon la procédure de l'état exécutoire ou suivant les usages du commerce, peut justifier de l'existence et (...)
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Le paiement de l'indu ayant été fait après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la créance de la CNBF sur l'avocat est une créance postérieure et doit être admise au passif de (...)
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Est-il possible de dissocier l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui concerne le recensement des actifs de l'entreprise (confié à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un (...)
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