L'avocat collaborateur de celui du créancier peut déclarer les créances, sans être tenu de justifier de son pouvoir.
Une société ayant été mise en redressement judiciaire le 19 juin 2007, une déclaration de (...)
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Une créance issue de l'exécution défectueuse des prestations ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture doit être déclarée au passif de la société débitrice.
La société R. a commandé une (...)
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En matière de procédures de distribution du prix de vente, les procédures de liquidation ouvertes après le 1er janvier 2006, jour de l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde, se voient appliquer l’article R. (...)
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Selon un bilan publié le 18 octobre 2011 par la société Altares, le nombre de redressements ou liquidations judiciaires a reculé de 3,5 % au troisième trimestre. Mais le rythme de repli ralentit nettement, (...)
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La Cour de cassation précise les conséquences de l'émission d'une lettre de change par un débiteur en procédure collective.
La société F. a été mise en redressement judiciaire et un administrateur a été (...)
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La sentence arbitrale qui prononce une condamnation pécuniaire de la société en redressement judiciaire débitrice doit être annulée, dès lors que la règle de l'extinction des créances non déclarées est (...)
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L'omission volontaire par le débiteur d'un créancier sur la liste prévue à l'article L. 622-6 du code de commerce dispense ce dernier d'avoir à établir que sa défaillance n'est pas due à son fait.
Une (...)
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