Pour l'application des dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, est considéré comme agriculteur, toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural.

Un gérant majoritaire d'une SARL, société commerciale par la forme, mais ayant un objet agricole, a été assigné par une caisse de mutualité sociale agricole pour défaut de paiement de cotisations sociales. Le tribunal a alors prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 640-2 du code de commerce qui dispose que "La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur". La cour administrative d'appel de Nîmes annule le jugement. (...)