Un tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire puis a arrêté le plan de cession de six sociétés au profit de la société H., qui a été autorisée à se substituer quatre sociétés créées pour les besoins de la reprise, dont la société A. Cette dernière a été mise en liquidation judiciaire sans prolongation d'activité. La société H., ayant fait l'objet d'un redressement fiscal, a recherché la responsabilité des liquidateurs de la société A. en invoquant leurs négligences dans l'établissement des comptes de celle-ci, lui ayant fait perdre le bénéfice du régime de l'intégration fiscale pour lequel elle avait opté. Dans un arrêt du 13 décembre 2007, la cour d'appel de Paris a débouté la société H. de ses demandes. Les juges du fond ont retenu que les liquidateurs devaient (...)
Liquidation judicaire : imposition immédiate
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