Le 13 février 2008, le tribunal a arrêté au profit de la société T. le plan de cession partielle de la société B., mise en redressement judiciaire le 19 avril 2007 puis en liquidation judiciaire le 31 octobre 2007, comprenant un fonds de commerce situé à Nantes et l'ensemble des biens nécessaires à l'exploitation de cette branche complète et autonome d'activité, et ordonné le transfert au cessionnaire du bail conclu entre la société F. et la société B. La société F. a fait appel du jugement puis formé un pourvoi contre l'arrêt rendu sur cet appel. Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2009, la Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé par la société F. au visa des articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de (...)