Erreur sur l'ordre des privilèges

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Lorsqu'un paiement à un créancier privilégié a été effectué à la suite de l'omission sur l'état de collocation d'un créancier de meilleur rang, le liquidateur peut agir en restitution des sommes versées au créancier qui a reçu ce paiement.

A la suite de la vente d'un immeuble appartenant à une société en liquidation judiciaire, et en vue de la distribution du prix, le liquidateur a établi l'état de collocation des créanciers en vertu duquel il a adressé à un créancier hypothécaire un dividende de 268.955,52 €.Le liquidateur l'a assigné en restitution d'une somme de 24.224,49 € qui aurait dû être réglée, selon lui, prioritairement à l'AGS. La cour d'appel de Grenoble a rejeté cette demande.Les juges du fond ont énoncé qu'il résulte de la combinaison des articles R. 643-6 et R. 643-7 (...)

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