Sort de la créance irrégulière hors procédure

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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action du créancier et le délai de prescription en cas de créance de remboursement d’un prêt accordé à un débiteur en liquidation judiciaire naissant hors procédure.

Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024 (pourvoi n° 22-21.148), la Cour de cassation indique qu'aux termes de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, pendant la durée de la liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens au profit du liquidateur et les actes accomplis par le débiteur au mépris du dessaisissement sont inopposables à la procédure collective.La créance résultant de tels actes, née irrégulièrement, ne peut ni bénéficier du traitement (...)

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