Sanction de la violation de l'interdiction d'aliéner

Entreprises en difficulté
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Une vente faite en violation d'une inaliénabilité imposée par le tribunal ne peut entraîner la résolution du plan de sauvegarde.

Deux SCI ont cédé l'intégralité du capital social d'une société qui exploite un fonds de commerce de restauration et une plage, pour un prix de 400.000 €, dont 200.000 € à payer en trois échéances égales ultérieures. La cessionnaire a demandé l'autorisation de surseoir au paiement du solde du prix de cession. Le tribunal de commerce de Cannes a rejeté cette demande et condamné la cessionnaire à régler la première échéance, avec exécution provisoire. Il a ensuite été accordé au cessionnaire le bénéfice d'une procédure de sauvegarde.Un jugement a arrêté le plan de sauvegarde et prononcé l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels du fonds de (...)

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