Quand cesse l'insaisissabilité de la résidence principale ?

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les effets de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, de sorte que la cessation de l'activité professionnelle de la personne précédemment immatriculée ne met pas fin, par elle-même, à ses effets.

Un artisan a été mis en redressement et liquidation judiciaires neuf mois après avoir cessé son activité professionnelle et avoir été radié du répertoire des métiers. Le liquidateur a demandé au juge-commissaire d'ordonner la vente aux enchères publiques de l'immeuble d'habitation appartenant au débiteur et à son épouse et constituant leur résidence principale suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière. La cour d'appel de Bordeaux a autorisé la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 9 octobre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 octobre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 2 octobre 2024 :