L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale reconnue à un époux placé en liquidation judiciaire fait obstacle à la licitation du bien, tant à la demande de ses propres créanciers qu'à la demande de ceux de son conjoint.

Un jugement a prononcé la résolution du plan de redressement qui avait été arrêté au profit d'une SARL, de plusieurs SCI et de deux époux, et a prononcé leur liquidation judiciaire. Après le divorce des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, le liquidateur a présenté au juge-commissaire une requête tendant à le voir autoriser à faire vendre un immeuble. Les époux ont soulevé l'irrecevabilité de la demande en soutenant que le bien immobilier, résidence principale de l'époux, était insaisissable. Pour ordonner la vente des biens immobiliers, (...)