S'il est présumé être le lieu du siège statutaire, une appréciation globale d'un ensemble d'éléments objectifs et pertinents peut révéler que le centre effectif des intérêts principaux du débiteur est situé dans un Etat membre autre que celui du siège statutaire.

Une société qui exploite deux marques de vêtements pour enfants appartenant à une société holding de droit luxembourgeois a été mise en redressement judiciaire sur sa déclaration de cessation des paiements puis en liquidation judiciaire. Les administrateurs et mandataires judiciaires ont assigné la holding aux fins de lui voir étendre la procédure collective pour confusion des patrimoines. Le tribunal s'est déclaré compétent et a prononcé l'extension de la procédure. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré le (...)