Une banque est tenue d'une obligation d'information légale de la caution qui engage dès la conclusion de l'acte contenant un engagement personnel de celle-ci, sous forme d'hypothèque.
Par acte authentique du 28 (...)
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Dans le prolongement de la transposition de la directive OPCVM IV, les instructions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) relatives à l’agrément et au fonctionnement des OPCVM et des OPCI ont été (...)
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Le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi.
M. X. a émis le (...)
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L'Autorité des marchés financiers publie une recommandation sur certains éléments de communication financière notamment dans le cadre de la présentation au marché des résultats.
Pour une question de (...)
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Calcul de l'indemnisation pour des fautes commises par la banque lors de l'ouverture et du fonctionnement du compte d'une société.
La société I., titulaire d'un compte ouvert dans la banque P., a démarché une (...)
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Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions solidaires s'apprécie au regard des revenus de chacune d'entre elles.
Une banque a consenti à la société M. un prêt de un (...)
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L'AMF lance une consultation publique sur le dispositif de traitement des réclamations.
Dans un communiqué commun du 15 décembre 2011, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l’Autorité des marchés (...)
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