Publication au JO de textes relatifs aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Un décret et deux arrêtés du 7 octobre 2011 relatifs aux comptes et plans (...)
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Publication du JORF de l'ordonnance étendant à l'Outre-mer l'ordonnance transposant les directives européennes en matière de systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, et de contrats de (...)
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La CEDH revient sur la qualité "d'initié" dans le cas du premier justiciable à être poursuivi en France pour délit d'initié sans être lié professionnellement ou contractuellement à la société dont il a acquis (...)
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Condamnation d'un gestionnaire de fond n'ayant pas informé son client de la présence d'actifs toxiques dans les fonds qui lui ont été confiés.
Une société de gestion a investi dans des FCP monétaires. Cette (...)
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Le maintien du cautionnement donné au bénéfice d'une société absorbée est subordonné à la condition d'une manifestation de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante.
Le 3 avril 2001, (...)
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Affaire Edelweiss : le Conseil d'Etat se prononce sur le fond.
A la suite d'un courrier d'un commissaire aux comptes de la société au régulateur, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (...)
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La banque doit évaluer la situation financière du client et lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation.
M. X. a souscrit auprès d'une banque des obligations, qu'il a revendues avec (...)
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