Pour rendre inopposable à une caisse l'apport en nature d'un immeuble d'une caution faite à une SCI en fraude de ses droits, une cour d'appel doit rechercher si l'appauvrissement constaté par la caisse a entraîné (...)
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) signent une convention pour renforcer la régulation des publicités sur les produits financiers (...)
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Caractérisation par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers d'une manipulation de cours et d'un manquement d'initié.
Par décision du 4 décembre 2008, la commission des sanctions de (...)
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L’AMF a publié la synthèse de la consultation sur le rapport du groupe de travail sur l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs.
Dans un communiqué du 16 mai 2011, (...)
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Est négligeant le client qui ne consulte pas ses relevés bancaires régulièrement.
M. X. a été déclaré coupable d'avoir falsifié ou contrefait 236 chèques appartenant à son épouse Mme Y. Mme Y. a assigné (...)
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La créance du prix de vente convenu dans une promesse unilatérale d'achat souscrite par le débiteur mis ultérieurement en redressement judiciaire naît postérieurement au jugement d'ouverture si son bénéficiaire (...)
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Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ont conclu un accord, le 6 avril 2011, relatif à l'assistance de l’ACP dans le cadre des contrôles réalisés par (...)
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