Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui a constaté que le titulaire du compte a accepté sans réserve des opérations litigieuses sans en tirer les conséquences.
Ayant été nommé liquidateur (...)
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L'instruction n° 2010-09 du 10 novembre 2010 relative à la certification par l'AMF d'un examen relatif aux connaissances professionnelles de certaines personnes physiques placées sous l'autorité d'un (...)
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Les députés européens ont adopté, le 11 novembre 2010, la nouvelle directive visant à encadrer l’activité des gestionnaires de "hedge funds" et de fonds de "private equity".
Le Parlement européen a (...)
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L'AMF publie une instruction relative à la déclaration des positions courtes nettes.
L’Autorité des marchés financiers a modifié son règlement général pour introduire un régime complet de transparence des (...)
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Il appartient au banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client, d'établir que l'ordre de virement qu'il a effectué émanait de ce dernier.
MM. X. et Y., titulaires d'un compte courant joint à la (...)
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En organisant sur les agences de notation de crédit, la Commission européenne veut recueillir le point de vue de toutes les parties concernées afin de préciser la portée et le degré d’ambition de toute (...)
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