La société en participation étant dépourvue de personnalité morale, la personne qui se porte caution de ses dettes n'est pas engagée.
M. et Mme X. ainsi que le groupement foncier agricole (GFA) dont ils (...)
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Le 11 octobre 2010, la Qatar Financial Markets Authority (QFMA) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont signé une convention de coopération et d’échanges d’informations destinée à renforcer les liens (...)
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Le 11 octobre 210, le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive renforçant les exigences de fonds propres et les politiques de rémunération dans le secteur bancaire.
La directive adoptée par le (...)
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Le défaut de pouvoir du signataire d'un bordereau de cession de créances Dailly est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même.
Une société chargée de la (...)
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La prescription d'une action en responsabilité extra-contractuelle contre la banque court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
Dans un arrêt du 6 octobre 2008, la cour d'appel de (...)
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La conclusion d'un mandat de gestion avec un prestataire n'exonère pas le teneur de compte qui a conclu une convention de compte-titres pour la réalisation d'opérations spéculatives de son obligation d'information (...)
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Le 7 octobre 2010, la Commission européenne a présenté ses idées en vue de la taxation future du secteur financier.
La Commission préconise une approche double :- Au niveau mondial, elle soutient l’idée (...)
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