Plus d'articles...

1. Prévention des manquements d'initié imputable aux dirigeants
2. Prêt : la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer
3. Le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques
4. Le Comité européen des régulateurs examine les pratiques de marché
5. Un arrêt de la Cour de cassation sur la société anonyme et Fonds de garantie des dépôts
6. Le développement de la finance islamique en France, nouvel enjeu pour l'Etat