M. Y. a dit avoir prêté des sommes à Mme X. et en a réclamé le paiement. Mme X. lui a opposé les dispositions de l’article 1341 du code civil et a prétendu avoir bénéficié de libéralités de sa part. Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la cour d'appel de Versailles a fait droit à la demande, retenant que la preuve d’un prêt était apportée, la matérialité du transfert des fonds en cause étant établie. La Cour de cassation casse l’arrêt le 8 avril 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel a violé les articles 1315, 1341 et 1892 du code civil en statuant ainsi, alors que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer.© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à (...)