Les négociations engagées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés avec les acteurs bancaires concernés ont permis d'établir de nouvelles règles de fonctionnement du fichier central des (...)
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Le décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Registre national des fiducies" a été publié au Journal officiel du 4 mars 2010. Ce fichier a pour finalité de (...)
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Ont été publiés au Journal officiel du 4 mars 2010, les décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et (...)
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Suite à un refus d’ouvrir un compte joint et un compte bancaire à son nom opposé par une banque, un ressortissant brésilien a saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour (...)
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Une banque a consenti à des époux un crédit par découvert en compte. Suite à des mensualités restées impayées, la banque a assigné l'épouse, le mari étant décédé, en paiement. Celle-ci a sollicité (...)
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L'Autorité des marchés financiers a publié, le 2 mars 2010, deux documents relatifs au dépôt de l'information réglementée auprès de l’AMF : un guide, ainsi que des tables de correspondance entre le (...)
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Trois lois du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et trois Etats sur la promotion et la protection réciproques des investissements ont été publiées au Journal officiel du 3 mars (...)
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