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Sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société créancière

Par actes sous seing privé, M. X. s’est rendu caution solidaire envers la banque E. en garantie d’un crédit consenti à la société V., aux fins de financer partiellement l’acquisition d’un terrain à (...)

Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi ratifiant des ordonnances relatives à l’extension aux collectivités d’outre-mer de règles de droit financier

A été présenté en Conseil des ministres du 7 octobre 2009, le projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application du 2° de l’article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de (...)

Lutte contre la fraude fiscale : arrêté relatif aux informations publiées en annexe des comptes annuels des établissement de crédit

En vertu de l’article L. 511-45 du code monétaire et financier, institué par la loi du 18 juin 2009, les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs (...)

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi fixant les modalités de versement de la part variable des rémunérations des traders

Une proposition de loi fixant les modalités de versement de la part variable des rémunérations des opérateurs des marchés financiers a été déposée le 1er octobre 2009 au Sénat. Le texte (...)

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