Une personne soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient faire ressortir saresponsabilité pour une infraction passible de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Un projet de loi (n° 3829) ratifiant (...)
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Un Etat membre de la zone euro peut, dans le cadre de l’organisation de son administration publique, adopter une mesure qui oblige cette dernière à accepter des paiements en espèces ou introduire, pour un motif (...)
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N'est pas abusive la clause, dépourvue d’ambiguïté et donnant au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat non souscrit de bonne foi, nonobstant son application en (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à restaurer la liberté de choix du consommateur en matière de paiements mobile sans contact.
Une proposition de loi (n° 3574) visant à (...)
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Publication au JOUE d'un règlement relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales.
Le règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020, relatif à un cadre pour le (...)
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Publication au JO d’une mise à jour de la liste de termes, expressions et définitions relative au vocabulaire de l'assurance, de l'économie et de la finance.
Publiée au Journal officiel du 21 janvier 2021, (...)
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