Banque-Finance

Hameçonnage : exigence de la preuve d'une absence de déficience technique de la banque

Pour refuser le remboursement d’opérations de paiement frauduleuses, la banque doit prouver l’existence d’une négligence grave de la part de l'utilisateur ainsi qu’une absence de déficience technique émanant (...)

Anticorruption : recommandations de l'AFA

Publication au JO des dernières recommandations de l'Agence française anticorruption. Les recommandations de l'Agence française anticorruption (AFA), publiées sous la forme d’un avis au Journal officiel (...)

Prêt : pas de devoir de mise en garde de la banque envers le conjoint de la caution

La banque n’a aucune obligation d'information ou de mise en garde à l'égard du conjoint commun en biens de la caution car le consentement donné par le conjoint au cautionnement ne lui confère pas la qualité de (...)

DNI et procédure collective

Si le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable bénéficie d'un droit de poursuite sur cet immeuble, il reste soumis au principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites ainsi (...)

Sûreté réelle : procédure collective du constituant

Le bénéficiaire d'une sûreté réelle peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en cause l'administrateur et le représentant des créanciers. (...)

Modifications du règlement général de l'AMF

Publication au JO d'un arrêté homologant des modifications apportées au règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Un arrêté du 29 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 (...)

Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété

Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent (...)

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