Banque-Finance

Prescription en cas d'irrégularité manifeste du TEG

Si le caractère erroné du taux effectif global est apparent dès la souscription de l'offre au terme d'une simple vérification, alors le point de départ de la prescription de l’action en déchéance du droit (...)

Perte de chance de succès du recours de la banque contre les cautions par la faute de son avocat

Le préjudice subi par une banque, privé, par la faute de son avocat, d'une chance de voir sa demande contre les cautions accueillie par une juridiction, s'apprécie exclusivement au regard de la probabilité de (...)

Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition. Adoptée en Conseil des ministres le 4 novembre 2020, l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 (...)

Nantissement de la banque sur les parts sociales d’une société absordée

Après avoir noté que l’absorption de la société a anéanti le nantissement inscrit par la banque sur ses parts sociales, le juge retient que, si elle avait été plus vigilante, la banque aurait pu demander soit (...)

UE : financement participatif pour les entrepreneurs

Publication au JOUE de deux textes relatifs aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs. Le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020, publié au Journal officiel (...)

Rupture brutale du crédit consenti au débiteur en liquidation : quel recours de la caution ?

Seul l'octroi estimé fautif d'un crédit, et non son retrait, à une entreprise en difficulté peut engager la responsabilité du prêteur. Dès lors, la caution ne peut rechercher la responsabilité de la banque (...)

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du (...)

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