Le créancier qui s’abstient de demander l’attribution judiciaire d’un gage, garanti par un cautionnement, et ainsi prive sciemment la caution d’un droit qui pouvait lui profiter en empêchant sa subrogation (...)
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Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions en matière bancaire.
L’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire a été présentée au Conseil (...)
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L'AMF condamne les sociétés Elliott Advisors UK Limited et Elliott Capital Advisors L.P. pour violation de leurs obligations déclaratives sur l'offre publique d'achat simplifiée des actions de la société (...)
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L'engagement pris par une société mère à l'égard d'une banque de faire "le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d'une trésorerie suffisante" s'analyse en une obligation de résultat (...)
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L'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement doit se faire au regard du patrimoine de la caution et non des obligations garanties.
Une banque consent deux cautionnements à une société, (...)
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La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a sanctionné la société Forever Winner International Development Ltd, son dirigeant et une autre personne physique pour manquement d’initié lors (...)
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