En l'espèce, la banque avait l'obligation d'assigner au fond les cautions pour obtenir un titre exécutoire,  la mise en œuvre de ce dernier étant suspendue pendant la durée du plan ou jusqu'à sa résolution.

Un couple s'est rendu caution envers une banque d'un concours consenti à une société dont l'une des cautions était le gérant. La société a été mise sous sauvegarde judiciaire et la banque a déclaré sa créance. Un plan de sauvegarde a été adopté par la suite. La banque a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant aux cautions puis les a assignées en exécution de leur engagement. La cour d'appel de Riom condamne les cautions à payer solidairement une certaine somme et rejette leur demande de mainlevée de l'hypothèque conservatoire. La Cour de cassation, (...)