A défaut de mention expresse, le cautionnement donné à un bail dérogatoire ne s'étend pas au bail commercial issu du maintien dans les lieux du preneur.

Une société civile immobilière a donné à bail de 24 mois à Mme X. et à la société C. des locaux commerciaux, Mme X. et plusieurs personnes physiques se portant cautions solidaires et conjointes par acte séparé du même jour.Les locaux n'ont pas été libérés à l'issue du bail.Mme X. et la société C. ont délivré congé des années après.La SCI les a assignées, ainsi que les cautions, en paiement d'un arriéré locatif. Dans un arrêt du 2 février 2011, la cour d'appel de Paris a rejeté ses demandes formées contre les cautions.Les juges du fond ont retenu une absence de volonté claire et non équivoque des cautions d'étendre leurs engagements, à (...)