Validité d'une mention manuscrite d'un cautionnement solidaire

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

La mention manuscrite d'un cautionnement solidaire reste valable si certains termes ont été substitués tant que la mention ne dénature pas le sens et la portée des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

M. X. s'est engagé sous seing privé, en qualité de caution solidaire, envers un établissement bancaire. Cette garantie, effectuée par une personne physique au profit d'un créancier professionnel, est soumise aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation qui prévoit la rédaction d'une mention manuscrite.La banque assigne M. X. en paiement au titre de la garantie de caution solidaire. La cour d'appel de Nancy, dans son arrêt du 25 janvier 2012, déclare nul le cautionnement car la mention manuscrite rédigée par M. X. ne respecte pas à la lettre les exigences des articles L. (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Grenelle du Droit 5 : Thomas Baudesson, candidat au co-bâtonnat de Paris

Grenelle du Droit 5 : Louis Degos, candidat au bâtonnat de Paris

Grenelle du Droit 5 : Besma Boumaza, vice-présidente de l'AFJE