Lors de la vente d’un immeuble, il est nécessaire que le notaire demande un état hypothécaire le plus récent possible afin d’éviter tout litige. En cas de contestation, les juges saisis doivent se prononcer sur l’ensemble des prétentions des parties.

Le 23 juin 2005, M. et Mme X. ont déposé, auprès de la conservation des hypothèques, un bordereau d'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire, qui avait été acceptée par le juge de l'exécution à hauteur de 10 000 euros sur un bien immobilier appartenant à M. A. Cette formalité a cependant été rejetée en raison d'une erreur sur le nom. Un bordereau rectificatif a alors été déposé le 18 juillet 2005. Entre temps, le bien hypothéqué a été vendu le 7 juillet 2005 par acte dressé par un notaire. M. et Mme X., qui avaient fait inscrire une (...)