En l'absence de règles précises permettant de déterminer la part de ressources devant être réservée aux dépenses courantes du ménage, la Commission bancaire n'a pas légalement fondé sa mise en garde.

Par une décision du 9 mars 2009, la Commission bancaire a décidé d'adresser une mise en garde à une banque à l'effet de se conformer à certaines règles de bonne conduite de la profession. Il s'agissait d'une part, de règles relatives à l'information des clients, pour certains prêts, sur les modalités de détermination du taux fixe, sur les conséquences des options qui leur sont proposées lors des révisions et sur le coût effectif du crédit et, d'autre part, de règles relatives aux modalités de détermination de la capacité d'endettement maximale des emprunteurs et de fixation de leur revenu résiduel (...)