L'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance, peu important que durant le fonctionnement du compte, l'établissement ait eu la libre disposition des fonds.

M. Y., directeur général d'un établissement de crédit, et Mme X., responsable commerciale de cet établissement, sont poursuivis du chef d'abus de confiance pour avoir inscrit le solde créditeur de sept comptes professionnels, clôturés d'office, dans les comptes d'exploitation de la banque.Dans un arrêt du 15 février 2010, la cour d'appel de Paris a déclaré les prévenus coupables d'abus de confiance et a en conséquence écarté l'exception de prescription.Les juges du fond ont énoncé notamment que l'inscription du montant des soldes des comptes créditeurs aux comptes d'exploitation (...)