La banque doit effectuer un diagnostic précis tenant compte de la situation familiale et professionnelle de l'investisseur

Banque
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un couple a contracté un prêt immobilier remboursable en quinze ans et garanti par le nantissement d’un Plan d’épargne en actions investi en produits de placements collectifs et souscrit par M. X. auprès de la banque. Ayant ultérieurement revendu ses droits indivis dans l’immeuble acquis au moyen du prêt et constaté la baisse de valeur de ce portefeuille, ce dernier a assigné la banque en responsabilité. La cour d’appel de Nîmes a rejeté ses demandes retenant notamment qu’il résultait de l’enchaînement chronologique des faits, corroboré par les correspondances échangées ultérieurement, que c’était sur l’incitation de la banque que M. X. avait procédé au transfert des fonds placés dans une autre banque, en vue de leur nantissement au profit du prêteur. De plus, il résultait de la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 8 novembre 2024 :

Lex Inside - Le Grand Débat : l'IA représente-t-elle une simple évolution ou une véritable révolution ?