Une banque a consenti à M. X. un prêt professionnel dont le remboursement a été garanti par l’engagement de caution solidaire de Mme Y., à l’époque son épouse. Les échéances du prêt n’ayant plus été acquittées, la banque a assigné en paiement l’emprunteur et la caution. Cette dernière soutenant que les charges de ce prêt étaient manifestement excessives, a sollicité la réparation du préjudice né de la faute de la banque. Retenant que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde à l’égard de la caution, la cour d’appel de Toulouse lui a alloué une certaine somme pour disproportion manifeste entre les sommes garanties et ses ressources. Elle a évalué le préjudice subi par cette dernière au montant de la somme dont elle était redevable envers la caisse au titre de son (...)
Devoir de mise en garde : l'évaluation du préjudice
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