L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux relatifs à l’application des taux réduits de TVA portant sur les médicaments et produits sanguins destinés à l’usage de la médecine humaine.

Une actualité du 27 novembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), procède à la mise à jour des commentaires doctrinaux concernant l’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur les médicaments et produits sanguins destinés à l’usage de la médecine humaine, suite aux modifications apportées aux dispositions de l’article 278 quater du code général des impôts (CGI) et de l’article 281 octies du CGI résultant de l’adoption de :- l’article 78 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la (...)