Le rapport du groupe de travail présidé par Jacques Delmas-Marsalet et Martine Ract-Madoux relatif à l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs a été mis en ligne sur le site de l'Autorité des marchés financiers (AMF), le 23 février 2011. La consultation publique sur ce rapport est prolongée jusqu'au 15 mars 2011.© LegalNews 2017Références - Rapport du groupe de travail présidé par Jacques Delmas-Marsalet et Martine Ract-Madoux relatif à l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs - Cliquer iciSources Autorité des marches financiers (AMF), 23 février 2011 - www.amf-france.orgMots-clésDroit financier - Autorité des marchés financiers - AMF - Epargnants - Investisseurs - Préjudice - Indemnisation
Rapport sur l'indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs
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