Le décret n° 2019-673 du 27 juin 2019, publié au Journal officiel du 29 juin 2019, a pour objet de permettre l'admission à la cotation sur un système multilatéral de négociation des organismes de placement collectif de droit français ou commercialisés en France. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 juin 2019.© LegalNews 2019Références- Décret n° 2019-673 du 27 juin 2019 relatif à l'admission des organismes de placement collectif à la cotation sur un système multilatéral de négociation - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0149, 29 juin - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit boursier - Marchés réglementés - Systèmes multilatéraux de négociation - Admission des organismes de placement collectif à la cotation sur un système multilatéral de (...)
Admission des OPC à la cotation sur un système multilatéral de négociation
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture