Par un arrêt du 19 septembre 2014, la Cour d’appel de Paris a confirmé, dans toutes ses dispositions, le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 13 décembre 2011 qui avait débouté Completel de l’intégralité de ses demandes indemnitaires.

En effet, en août 2010 Completel avait saisi le Tribunal de prétendus agissements anticoncurrentiels d’Orange sur les offres de gros d’accès à Internet à haut débit via la technologie DSL au titre desquels elle réclamait la condamnation d’Orange à près de 500 millions d’euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi.

Suivant point par point l’argumentation développée par Orange, la Cour a notamment constaté, à l’instar des premiers juges, d’une part, que Completel n’avait pas porté à la connaissance du public à l’époque des faits son prétendu intérêt stratégique pour la technologie DSL, alors qu’en tant que société cotée en bourse elle aurait nécessairement dû le faire et, d’autre part, elle ne disposait en tout état de cause pas des moyens financiers suffisants pour se lancer commercialement dans cette activité. La Cour a, par conséquent, jugé que Completel n’avait pas recouru à la technologie DSL de son propre gré et l’a déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Le groupe Orange est représenté par Bredin Prat avec Hugues Calvet et Marie-Cécile Rameau, associés ainsi que Yelena Trifounovitch.

Le groupe Completel est représenté par LEXCASE.